Démarche Urbanisme

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

• • Vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
  • Vous avez l’autorisation du ou des propriétaires
  • Vous êtes Co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
  • Vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Le recours à un architecte pour la réalisation d’un projet de construction n’est obligatoire que dans certains cas.Recours obligatoire

Le recours à un architecte dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol.

• S’il s’agit d’une construction à usage agricole
  Le recours à un architecte est obligatoire si la construction comporte une surface de plancher et une emprise
  au sol de plus de 800 m².
• S’il s’agit d’une autre construction<
  Pour une construction à usage autre qu’agricole (une maison par exemple), l’architecte est obligatoire si la construction comporte une surface de plancher et une emprise au sol de plus de 170 m². L’emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.

À noter : Si le projet comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.

Recours facultatif

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

• d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
• du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Pour obtenir la surface de plancher d’une construction, il convient de mesurer les surfaces de chaque niveau à la fois closes et couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades, puis de déduire les surfaces suivantes :

• surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
• vides et trémies (ouvertures prévues) des escaliers et ascenseurs,
• surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
• surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
• surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
• surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
• surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
• surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

À savoir : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.

• 1 mois pour les déclarations préalables
• 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
• 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager
• Une notice explicative détaillée est disponible sur le site du ministère chargé de l’urbanisme.
• Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. De même, il peut être demandé dans ce même délai des pièces complémentaires. Il est préférable d’attendre avant de débuter les travaux (le constat par huissier peut être utile, car il faudra prouver cette durée en cas de difficulté).
• Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable ou non opposition à déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui ne peuvent bénéficier d’une autorisation tacite). Vous serez alors titulaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir. Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.